À Strip b Étanche montres Casual Quartz Montres Yfy6vb7g
Assemblée nationale
Accueil > Cher Calendrier Lancardo D'affaire Etanche Noir Alliage Montre Cadran Pas Or Inoxydable Homme Avec Bracelet Diamanté NnwOv0m8Dossiers

Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Travaux de la mission d'information

Travaux de la mission d'informationMiccos Chaussures Pour weiss Shoes Femme Sportif Jeans DChaussonsBleu f6gYvy7b

Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, créée par la conférence des présidents le 23 juin 2009 - Composition de la mission

Travaux des commissions

- Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national
La Mission d'information a nommé M. Éric Raoult rapporteur le 1er juillet 2009
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national n° 2262 déposé le 26 janvier 2010 (mis en ligne le 27 janvier 2010 à 0 heure 30) par M. Éric RaoultLongue Manchette Robe Femmes Robes Musulman Moyen Perles Évasée Longues Mensdxa Noué Dress Taille orient Abaya Turques Xxl Maxi Noir Manches PkXZiu


La mission d'information a eu pour objectif d'établir un état des lieux de la pratique du port du voile intégral en France en s'attachant à comprendre les origines de ce phénomène, son ampleur et son évolution.

La mission d'information a également porté son attention sur les conséquences concrètes dans la vie sociale de cette pratique du port du voile intégral, ainsi que son articulation avec les principes de la République française et, en particulier, celui de la liberté et de la dignité des femmes.

Comptes rendus de la mission
Vidéo des auditions ouvertes à la presse


En savoir plus
Principales dispositions du texte

Principales dispositions du texte



À la suite de six mois de travail, après avoir auditionné plus de 200 personnes, à Paris mais également à Lille, Lyon, Marseille et Bruxelles, la mission a établi un état des lieux du phénomène du port du voile intégral. Elle a estimé unanimement que cette pratique portait atteinte à nos valeurs fondamentales telles qu'elles s'expriment dans notre devise - liberté, égalité, fraternité - et lançait un véritable défi à notre République.
La quasi-totalité des propositions formulées par la mission peuvent recueillir un consensus. Elles sont fondées sur la conviction qu'il est nécessaire de convaincre, d'éduquer, de protéger, qu'il importe de conforter les agents publics, dans un seul but : faire disparaître cette pratique contraire à nos valeurs républicaines. Ces propositions devraient rassembler toutes les formations politiques autour de ses déclinaisons pratiques que sont :
- Le vote d'une résolution réaffirmant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à ces valeurs la pratique du port du voile intégral ;
- L'engagement d'une réflexion d'ensemble sur les phénomènes d'amalgames, de discriminations et de rejet de l'autre en raison de ses origines ou de sa confession et sur les conditions d'une juste représentation de la diversité spirituelle ;
- Le renforcement des actions de sensibilisation et d'éducation au respect mutuel et à la mixité et la généralisation des dispositifs de médiation ;
- Le vote d'une loi ou de dispositions législatives qui assureraient la protection des femmes victimes de contraintes, qui conforterait les agents publics confrontés à ce phénomène et qui ferait reculer cette pratique.
Ces quatre orientations font l'objet d'un accord républicain qui dépasse les clivages habituels.
À ce stade du débat dans notre pays, la mission ne peut que constater que, tant en son sein que parmi les formations politiques représentées au Parlement, il n'existe pas - en tout cas pour l'heure - d'unanimité pour l'adoption d'une loi d'interdiction générale et absolue du voile intégral dans l'espace public. Une grande partie des membres de la mission est favorable à une loi d'interdiction du voile intégral, comme de tout vêtement masquant entièrement le visage, dans l'espace public, sur le fondement de la notion d'ordre public.
Le débat est désormais ouvert. À chacun de s'en emparer, aux formations politiques de trouver une voie de passage qui permette au pays de faire front face à ce défi. Si un consensus est une vue bien trop idéale, un large accord républicain est à portée de main.Cou Épaule Robe Évider Femmes Haute Pois Longues Slash Cravate Xl Mensdxa Décontractée À Taille Avant Mini Manches Rouge uTwPkXOlZi


© Assemblée nationale